ÉLECTRICITÉ

Droit Européen   Jurisprudence Arrêt CJCE du   6/7/2005  ¦  Lang: fr 1. les articles 7, paragraphe 5, et 16 de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l`électricité, ne se limitent pas à viser les prescriptions techniques, mais doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à toute discrimination. 2. Lesdits articles s’opposent à des mesures nationales accordant à une entreprise une capacité prioritaire de transport transfrontalier d’électricité, que ces mesures émanent soit du gestionnaire du réseau, soit du contrôleur de la gestion du réseau ou du législateur, lorsque de telles mesures n’ont pas été autorisées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 24 de la directive.   Arrêt du   14/4/2005  ¦  Lang: fr 1. Une mesure qui impose à titre transitoire une majoration de la redevance pour accès au réseau national de transport aux seules entreprises productrices-distributrices d`électricité provenant d`installations hydrauliques et géothermiques afin de compenser l`avantage généré pour celles-ci, ne constitue pas en soi une aide d`Etat au sens de l`article 87 du traité CE. 2. Toutefois, s`il devait exister un lien d`affectation entre la majoration de la redevance pour l`accès au réseau de transport et un régime d`aide national, en ce sens que le produit de la majoration était nécessairement affecté au financement de cette aide il faudrait conclure que ladite majoration fait partie intégrante du régime d`aide. Elle devrait être examiné avec ledit régime.     Réglementation • Textes adoptés  Réglements Règlement du   26/6/2003  ¦  Lang: fr Règlement n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d`accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d`électricité    Directives directive du   18/1/2006  ¦  Lang: fr Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures   directive du   26/6/2003  ¦  Lang: fr Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l`électricité et abrogeant la directive 96/92/CE   directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du   16/12/2002  ¦  Lang: fr directive sur la performance énergétique des bâtiments    Autres Communication de la Commission du   15/11/2005  ¦  Lang: fr Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l`état d`avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l`électricité   Décision du   11/11/2003  ¦  Lang: fr Décision de la commission instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l`électricité et du gaz