ÉLECTRICITÉ

Droit belge   Etat fédéral • Lois loi  21/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Loi portant des dispositions diverses Commentaires: Le titre XI relatif à l`énergie comporte trois chapitres: CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d`une agence pour la gestion d`une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité CHAPITRE III. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Loi  27/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Loi-programme Commentaires: voir les articles 2 à 12   Loi  27/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Loi portant des dispositions diverses (I) Commentaires: voir les articles 63 à 71   loi  12/8/2006  ¦  Lang: fr/nl Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d`un site de production d`électricité par un producteur   loi  12/8/2006  ¦  Lang: fr/nl Loi organisant une voie de recours contre l`amende administrative infligée dans le cadre de l`application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d`un site de production d`électricité par un producteur   Loi  7/1/2006  ¦  Lang: fr/nl Loi du 1er juillet 2006 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité   Loi  4/9/2002  ¦  Lang: fr/nl Loi visant à confier aux centres publics d`aide sociale la mission de guidance et d`aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d`énergie aux personnes les plus démunies   Loi du   29/4/1999  ¦  Lang: fr Loi relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité   Loi  29/4/1999  ¦  Lang: fr/nl Loi relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité   Loi  29/4/1999  ¦  Lang: fr/nl Loi relative à l`organisation du marché de l`électricité   Loi du   29/4/1999  ¦  Lang: fr Loi relative à l`organisation du marché de l`électricité   Loi du   10/3/1925  ¦  Lang: fr Loi sur les distributions d`énergie électrique   • Arrêtés Arrêté royal du   9/2/2008  ¦  Lang: fr Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d`approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d`électricité   Arrêté royal  18/1/2008  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif au service de médiation pour l`énergie   Arrêté royal  20/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal portant modification du taux d`imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l`électricité   Arrêté royal  20/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la procédure d`élaboration, d`approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d`électricité   Arrêté ministériel  20/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d`échange de blocs d`énergie   Arrêté royal  18/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la valeur du facteur d`amélioration de la productivité et de l`efficacité applicable pendant la période régulatoire 2008-2011 par le gestionnaire du réseau national de transport d`électricité   Arrêté royal  6/8/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d`approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d`électricité   Arrêté  21/5/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d`échange de blocs d`énergie   Arrêté royal  26/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   arrêté royal du  21/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l`arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d`utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d`électricité   ärrêté ministériel  13/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel établissant la méthode de détermination des sources d`énergie primaire utilisées pour produire de l`électricité   Arrêté ministériel  1/11/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel portant agrément de la s.a. Belpex en qualité de gestionnaire d`un marché d`échange de blocs d`énergie   Arrêté ministériel  1/11/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché d`échange de blocs d`énergie   arrêté royal  5/8/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   arrêté royal  3/7/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal fixant la date d`entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité   arrêté royal  23/5/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal modifiant l`arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l`établissement du bilan du gaz, de l`électricité et de la chaleur   arrêté royal  6/12/2005  ¦  Lang: fr/nl arrêté royal instituant une Commission pour l`analyse de la politique énergétique belge à l`horizon 2030   arrêté royal  20/10/2005  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la création et à l`organisation d`un marché belge d`échange de blocs d`énergie   Arrêté royal du   11/10/2005  ¦  Lang: fr relatif aux obligations de service public dans le marché de l`électricité   Arrêté ministériel du   3/6/2005  ¦  Lang: fr établissant le plan de délestage du réseau de transport d`électricité   Arrêté royal du   20/4/2005  ¦  Lang: fr fixant les modalités d`attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l`électricité   Arrêté royal  14/2/2005  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d`action sociale la mission de guidance et d`aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d`énergie aux personnes les plus démunies   Arrêté royal du   27/1/2005  ¦  Lang: fr déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté ministériel du   13/5/2004  ¦  Lang: fr portant exécution de l`article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité et de l`arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d`attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l`électricité   Arrêté royal du   21/1/2004  ¦  Lang: fr déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l`application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d`intervention pour leur prise en charge   Arrêté royal du   22/12/2003  ¦  Lang: fr fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité aux clients protégés résidentiels   Arrêté royal du   19/12/2003  ¦  Lang: fr fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2004-2008, en exécution de l`article 4, § 2, de l`arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l`électricité   Arrêté ministériel du   2/5/2003  ¦  Lang: fr portant fixation des prix maximaux applicables pour la fourniture d`électricité aux services de l`autorité fédérale, des Régions et des Communautés   Arrêté royal du   2/4/2003  ¦  Lang: fr relatif aux autorisations de fourniture d`électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci   Arrêté royal du   24/3/2003  ¦  Lang: fr fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l`électricité   Arrêté royal du   19/12/2002  ¦  Lang: fr établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l`électricité et l`accès à celui-ci   arrêté royal  7/11/2002  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d`utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d`électricité   Arrêté ministériel du   12/12/2001  ¦  Lang: fr portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d`électricité   Arrêté royal du   4/4/2001  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d`électricité   Arrêté royal du   29/1/2001  ¦  Lang: fr modifiant l`arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d`entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité.   Arrêté royal du   22/12/2000  ¦  Lang: fr visant à l`instauration de tarifs d`accès aux réseaux de distribution d`électricité et d`utilisation de ceux-ci   Arrêté ministériel du   2/11/2000  ¦  Lang: fr déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d`électricité   Arrêté royal du   11/10/2000  ¦  Lang: fr fixant les critères et la procédure d`octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes   Arrêté royal du   11/10/2000  ¦  Lang: fr relatif à l`octroi des autorisations individuelles couvrant l`établissement d`installations de production d`électricité   Arrêté royal du   3/5/1999  ¦  Lang: fr relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l`Electricité et du Gaz   Arrêté royal du   3/5/1999  ¦  Lang: fr relatif à la gestion du réseau national de transport d`électricité   Arrêté royal du   11/7/1991  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d`utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d`électricité     Jurisprudence • Cours et Tribunaux arrêt  12/2/2004  ¦  Lang: fr/nl Le principe général du droit de la continuité du service public n`oblige pas les autorités à veiller à ce que les concessionnaires en distribution d`énergie assurent la distribution de l`énergie en permanence et sans interruption   Cass.  13/12/2002  ¦  Lang: fr/nl Il n`est pas interdit de déroger par voie conventionnelle à la disposition suivant laquelle les frais d`enlèvement des lignes et supports d`énergie électrique sont à charge de celui qui les a établis, dès lors qu`elle ne touche pas aux intérêts essentiels de l`Etat ou de la collectivité, ni ne fixe les bases juridiques sur lesquelles repose l`ordre économique ou moral de la société et n`est donc pas d`ordre public   Cass. du   26/9/2002  ¦  Lang: fr L`article 18 de la loi sur les distributions d`énergie électrique du 10 mars 1925 règle la charge de l`obligation de réparer pouvant incomber au pouvoir concédant et à l`entreprise concessionnaire en faisant peser cette charge sur l`entreprise concessionnaire à l`exclusion du pouvoir concédant, sans apporter de dérogation aux règles du droit commun de la responsabilité en ce qui concerne les relations de l`entreprise avec les abonnés et les tiers Commentaires: Voir les conclusions de M. l`avocat général Henkes   Cass.  du   14/9/2001  ¦  Lang: fr L`article 5 du décret wallon du 21 février 1991 entend imposer au distributeur d`énergie qui ne se conforme pas aux prescriptions du décret relatives à l`interruption de la fourniture le paiement à l`abonné ou au client, au titre de peine civile, d`une amende civile indépendante du préjudice que peut avoir causé la coupure et ne présentant pas de caractère indemnitaire.   Cass. du   12/4/2000  ¦  Lang: fr Les conditions de fourniture d`électricité revêtent un caractère réglementaire de sorte qu`elles sont immédiatement opposables au propriétaire d`un immeuble raccordé au réseau de distribution sans qu`il ne doive s`obliger personnellement envers le distributeur d`énergie électrique   • Conseil d'Etat arrêt n° 121.970 du   31/7/2003  ¦  Lang: fr L`article 10, § 3, du décret du 12 avril 2001 relatif à l`organisation du marché régional de l`électricité, qui dispose que le Gouvernement peut autoriser une commune à exproprier, pour cause d`utilité publique, une partie du réseau situé sur son territoire nécessaire à la réalisation des missions du GRD proposé par elle, se contente de renvoyer à la procédure d`expropriation d`extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962, sans innover sur ce point. En l`absence d`une telle autorisation octroyée par le Gouvernement, la décision de la commune ne produit aucun effet juridique.   Arrêt n° 105.675 du   19/4/2002  ¦  Lang: fr L`obligation à charge du gestionnaire du réseau de transport d`électricité de constituer une réserve tertiaire destinée à maintenir l`équilibre permanent entre l`offre et la demande sur le réseau ne cause pas audit gestionnaire un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Cette obligation fait en effet partie des services auxiliaires dont la loi du 29 avril 1999 charge le gestionnaire du réseau de transport d`assurer. Celui-ci peut, au demeurant, répercuter le coût de cette obligation dans les tarifs des services auxiliaires.     Région de Bruxelles-Capitale • Ordonances Ordonnance  29/11/2007  ¦  Lang: fr/nl Ordonnance modifiant l`article 30octies de l`ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l`organisation du marché d`électricité en Région de Bruxelles-Capitale   ordonnance  14/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l`organisation du marché de l`électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l`ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d`électricité et l`ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique   Ordonnance  19/7/2001  ¦  Lang: fr/nl relative à l`organisation du marché de l`électricité en Région de Bruxelles-Capitale   Ordonnance  11/7/1991  ¦  Lang: fr/nl relative au droit à la fourniture minimale d`électricité   • Arrêtés Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  6/12/2008  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l`électricité   Arrêté ministériel  28/3/2008  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel déterminant l`organisme susceptible d`émettre et d`échanger des « labels de garantie d`origine » pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale   Arrêté du Gouvernement  21/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d`investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2008-2012   Arrêté du Gouvernement  21/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d`investissements proposé par la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d`électricité pour la période 2008-2015   Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale  10/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l`attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l`énergie en Région de Bruxelles-Capitale   Arrêté  10/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l`attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l`énergie en Région de Bruxelles-Capitale   arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du  13/7/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d`électricité Commentaires: Le texte du Règlement du réseau d`électricité n`est disponible que sur la version image du Moniteur belge.   Arrêté ministériel  12/10/2004  ¦  Lang: fr/nl établissant le modèle de rapport de visite d`une installation de production d`électricité verte ou de cogénération, visé à l`article 5 de l`arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l`électricité verte et de la cogénération de qualité   Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  27/5/2004  ¦  Lang: fr/nl organisant la procédure de médiation et le fonctionnement de la Chambre de recours visés à l`article 23 de l`ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l`organisation du marché de l`électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l`article 17 de l`ordonnance du 1er avril 2004 relative à l`organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d`électricité et portant modification de l`ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l`organisation du marché de l`électricité en Région de Bruxelles-Capitale   Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  18/7/2002  ¦  Lang: fr/nl fixant les critères et la procédure d`octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d`une autorisation de fourniture d`électricité   Arrêté de l`Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale  11/7/1991  ¦  Lang: fr/nl portant exécution de l`article 8 de l`ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d`électricité   Arrêté de l`Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale  11/7/1991  ¦  Lang: fr/nl portant exécution de l`article 5 de l`ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d`électricité   Arrêté de l`Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale  11/7/1991  ¦  Lang: fr/nl portant exécution de l`article 4 de l`ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d`électricité     Région Flamande • Décrets Decreet van   18/7/2008  ¦  Lang: nl Decreet houdende wijziging van het Elektriciteitsdecreet van 17 juli 2000, wat betreft de hoeveelheid gratis ontvangen elektriciteit, van het Aardgasdecreet van 6 juli 2001, wat betreft de uitbreiding van de dekkingsgraad van het aardgasdistributienetwerk, van het REG-decreet van 2 april 2004, wat betreft de Autonome Commissie Energiebeleid Vlaanderen, van het EPB-decreet van 22 december 2006, wat betreft de controles, en van het decreet van 25 mei 2007 tot wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water, wat betreft elektriciteit en gas, van het decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen, en van het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen   Decreet van   23/11/2007  ¦  Lang: nl Decreet houdende wijziging van het Aardgasdecreet van 6 juli 2001 en van het decreet van 25 mei 2007 tot wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water, wat betreft elektriciteit en gas, van het decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen, en van het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen   decreet van   25/5/2007  ¦  Lang: nl Decreet tot wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water, wat betreft elektriciteit en gas, van het decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen, en van het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen   Decreet van   25/5/2007  ¦  Lang: nl Decreet houdende diverse bepalingen inzake leefmilieu, energie en openbare werken   decreet van   19/5/2006  ¦  Lang: nl Decreet houdende diverse bepalingen inzake leefmilieu en energie   Decreet van   17/7/2000  ¦  Lang: nl houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt   • Arrêtés Besluit van de Vlaamse Regering van   4/11/2008  ¦  Lang: nl Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 november 2003 tot vaststelling van de nadere regels voor de toekenning en de verrekening van de gratis elektriciteit voor huishoudelijke afnemers   Besluit van   3/7/2008  ¦  Lang: nl Besluit van de Vlaamse Regering waarbij de sectorale regelgeving leefmilieu, natuur en energie in overeenstemming wordt gebracht met het kaderdecreet Bestuurlijk Beleid van 18 juli 2003   Besluit van de Vlaamse Regering van van   18/11/2005  ¦  Lang: nl Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de openbaredienstverplichting, opgelegd aan de netbeheerders met betrekking tot het ter beschikking stellen van de mogelijkheid voor eindafnemers op laagspanning om te kunnen genieten van een elektriciteitstarief op basis van een dag- en een nachtmeter   Besluit van de Vlaamse regering van   26/3/2004  ¦  Lang: nl tot vaststelling van de openbaredienstverplichting, opgelegd aan de netbeheerders met betrekking tot de openbare verlichting   Besluit van de Vlaamse regering van   5/3/2004  ¦  Lang: nl houdende de openbare dienstverplichting ter bevordering van de elektriciteitsopwekking in kwalitatieve warmtekrachtinstallaties   Besluit van de Vlaamse regering van   14/11/2003  ¦  Lang: nl tot vaststelling van de nadere regels voor de toekenning en de verrekening van gratis elektriciteit voor huishoudelijke afnemers   Besluit van de Vlaamse regering van   31/1/2003  ¦  Lang: nl met betrekking tot de sociale openbaredienstverplichtingen in de vrijgemaakte elektriciteitsmarkt   Besluit van de Vlaamse regering van   29/3/2002  ¦  Lang: nl inzake de openbaredienstverplichtingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik   Besluit van de Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt van   7/1/2002  ¦  Lang: nl Technisch reglement distributie elektriciteit   Besluit van de Vlaamse regering van   19/10/2001  ¦  Lang: nl houdende het gratis vervoer en de gratis levering van een hoeveelheid elektriciteit als sociale openbaredienstverplichting   Besluit van de Vlaamse regering van   7/9/2001  ¦  Lang: nl tot bepaling van de voorwaarden waaraan een kwalitatieve warmtekrachtinstallatie moet voldoen   Besluit van de Vlaamse regering van   13/7/2001  ¦  Lang: nl betreffende de elektriciteitsvoorziening aan bepaalde afnemers   Besluit van de Vlaamse regering van   15/6/2001  ¦  Lang: nl van 15 juni 2001 met betrekking tot de leveringsvergunningen voor elektriciteit   Besluit van de Vlaamse regering van   15/6/2001  ¦  Lang: nl met betrekking tot de distributienetbeheerders voor elektriciteit   Besluit van de Vlaamse regering van   27/4/2001  ¦  Lang: nl houdende de vaststelling van de nadere regels voor de aanwerving van de leden van het dagelijks bestuur van de reguleringsinstantie, de onverenigbaarheden voor de leden van het dagelijks bestuur en de zete     Région Wallonne • Décrets décret du   17/7/2008  ¦  Lang: fr Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l`organisation du marché régional de l`électricité   Décret du   3/5/2008  ¦  Lang: fr Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l`organisation du marché régional de l`électricité (1)   Décret du   3/5/2008  ¦  Lang: fr Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l`organisation du marché régional de l`électricité (1)   décret du   10/4/2007  ¦  Lang: fr Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l`électricité   Décret du   12/4/2001  ¦  Lang: fr relatif à l`organisation du marché régional de l`électricité   • Arrêtés Arrêté du Gouvernement wallon du   3/5/2008  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d`adaptation 2008-2015 du réseau de transport local d`électricité d`ELIA   Arrêté du Gouvernement wallon du   28/2/2008  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l`électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d`avis de coupure   Arrêté ministériel du   20/12/2007  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel établissant la méthode de détermination des sources d`énergie primaire utilisées pour produire de l`électricité   Arrêté ministériel du   20/12/2007  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel modifiant l`arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d`énergie primaire utilisées pour produire de l`électricité   Arrêté ministériel du   20/12/2007  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel modifiant l`arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d`énergie primaire utilisées pour produire de l`électricité   Arrêté du   24/5/2007  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d`électricité en Région wallonne et l`accès à ceux-ci   Arrêté ministériel du   20/12/2006  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel modifiant l`arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d`énergie primaire utilisées pour produire de l`électricité   Arrêté ministériel du   13/12/2006  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel établissant la méthode de détermination des sources d`énergie primaire utilisées pour produire de l`électricité.   Arrêté du Gouvernement wallon du   5/11/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l`électricité et du gaz   Arrêté du Gouvernement wallon du du   21/8/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l`arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l`électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d`électricité du week-end en heures de nuit   Arrêté du   30/3/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l`électricité   Arrêté du Gouvernement wallon du   30/3/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l`électricité   Arrêté du Gouvernement du   21/4/2005  ¦  Lang: fr relatif à l`ouverture totale des marchés de l`électricité et du gaz   Arrêté du Gouvernement du   22/4/2004  ¦  Lang: fr relatif à l`éligibilité des clients finals de l`électricité et du gaz   Arrêté ministériel du   6/1/2004  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel déterminant les procédures et le Code de comptage applicable en matière de mesures de quantité d`énergie   Arrêté du Gouvernement du   11/12/2003  ¦  Lang: fr déterminant le règlement du service de conciliation et d`arbitrage de la Commission wallonne pour l`énergie   Arrêté du Gouvernement du   16/10/2003  ¦  Lang: fr relatif au règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d`électricité en Région wallonne et l`accès à celui-ci   Arrêté du Gouvernement du   16/10/2003  ¦  Lang: fr relatif au règlement technique des réseaux de distribution d`électricité en Région wallonne et l`accès à ceux-ci   Arrêté du   17/7/2003  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commission locale d`avis de coupure   Arrêté du Gouvernement du   10/4/2003  ¦  Lang: fr relatif aux obligations de service public dans le marché de l`électricité   Arrêté du Gouvernement du   27/2/2003  ¦  Lang: fr déterminant les tronçon du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local"   Arrêté du Gouvernement du   28/11/2002  ¦  Lang: fr relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique   Arrêté du Gouvernement du   21/3/2002  ¦  Lang: fr relatif aux clients éligibles et au contrôle de leur éligibilité   Arrêté du Gouvernement du   21/3/2002  ¦  Lang: fr relatif aux gestionnaires de réseaux   Arrêté du Gouvernement du   21/3/2002  ¦  Lang: fr relatif à la fourniture d`électricité