ÉLECTRICITÉ

Droit belge   Jurisprudence • Cours et Tribunaux arrêt  12/2/2004  ¦  Lang: fr/nl Le principe général du droit de la continuité du service public n`oblige pas les autorités à veiller à ce que les concessionnaires en distribution d`énergie assurent la distribution de l`énergie en permanence et sans interruption   Cass.  13/12/2002  ¦  Lang: fr/nl Il n`est pas interdit de déroger par voie conventionnelle à la disposition suivant laquelle les frais d`enlèvement des lignes et supports d`énergie électrique sont à charge de celui qui les a établis, dès lors qu`elle ne touche pas aux intérêts essentiels de l`Etat ou de la collectivité, ni ne fixe les bases juridiques sur lesquelles repose l`ordre économique ou moral de la société et n`est donc pas d`ordre public   Cass. du   26/9/2002  ¦  Lang: fr L`article 18 de la loi sur les distributions d`énergie électrique du 10 mars 1925 règle la charge de l`obligation de réparer pouvant incomber au pouvoir concédant et à l`entreprise concessionnaire en faisant peser cette charge sur l`entreprise concessionnaire à l`exclusion du pouvoir concédant, sans apporter de dérogation aux règles du droit commun de la responsabilité en ce qui concerne les relations de l`entreprise avec les abonnés et les tiers Commentaires: Voir les conclusions de M. l`avocat général Henkes   Cass.  du   14/9/2001  ¦  Lang: fr L`article 5 du décret wallon du 21 février 1991 entend imposer au distributeur d`énergie qui ne se conforme pas aux prescriptions du décret relatives à l`interruption de la fourniture le paiement à l`abonné ou au client, au titre de peine civile, d`une amende civile indépendante du préjudice que peut avoir causé la coupure et ne présentant pas de caractère indemnitaire.   Cass. du   12/4/2000  ¦  Lang: fr Les conditions de fourniture d`électricité revêtent un caractère réglementaire de sorte qu`elles sont immédiatement opposables au propriétaire d`un immeuble raccordé au réseau de distribution sans qu`il ne doive s`obliger personnellement envers le distributeur d`énergie électrique   • Conseil d'Etat arrêt n° 121.970 du   31/7/2003  ¦  Lang: fr L`article 10, § 3, du décret du 12 avril 2001 relatif à l`organisation du marché régional de l`électricité, qui dispose que le Gouvernement peut autoriser une commune à exproprier, pour cause d`utilité publique, une partie du réseau situé sur son territoire nécessaire à la réalisation des missions du GRD proposé par elle, se contente de renvoyer à la procédure d`expropriation d`extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962, sans innover sur ce point. En l`absence d`une telle autorisation octroyée par le Gouvernement, la décision de la commune ne produit aucun effet juridique.   Arrêt n° 105.675 du   19/4/2002  ¦  Lang: fr L`obligation à charge du gestionnaire du réseau de transport d`électricité de constituer une réserve tertiaire destinée à maintenir l`équilibre permanent entre l`offre et la demande sur le réseau ne cause pas audit gestionnaire un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Cette obligation fait en effet partie des services auxiliaires dont la loi du 29 avril 1999 charge le gestionnaire du réseau de transport d`assurer. Celui-ci peut, au demeurant, répercuter le coût de cette obligation dans les tarifs des services auxiliaires.