GAZ

Droit belge   Etat fédéral • Lois loi  21/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Loi portant des dispositions diverses Commentaires: Le titre XI relatif à l`énergie comporte trois chapitres: CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d`une agence pour la gestion d`une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité CHAPITRE III. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Loi  27/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Loi-programme Commentaires: voir les articles 2 à 12   Loi  27/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Loi portant des dispositions diverses (I) Commentaires: voir les articles 72 à 75   Loi du   27/7/2005  ¦  Lang: fr Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l`Electricité et du Gaz (1)   Loi du   26/6/2000  ¦  Lang: fr Loi portant du 26 juin 2000 assentiment à l`Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d`Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997   Loi du   29/4/1999  ¦  Lang: fr Loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité   Loi  29/4/1999  ¦  Lang: fr/nl Loi relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité   Loi du   24/12/1970  ¦  Lang: fr Loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l`établissement et dans l`exploitation des installations de distribution de gaz   Loi  4/12/1965  ¦  Lang: fr/nl Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Loi du   17/1/1938  ¦  Lang: fr Loi du 17 janvier 1938 réglant l`usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d`utilité publique, des domaines publics de l`Etat, des provinces et des communes, pour l`établissement et l`entretien de canalisations et notamment des canalisations d`eau et de gaz   Loi du   //  ¦  Lang: fr Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   • Arrêtés Arrêté royal  18/12/2008  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif au service de médiation pour l`énergie   Arrêté royal  20/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la procédure d`élaboration et de publication de l`étude prospective concernant la sécurité d`approvisionnement en gaz naturel   Arrêté royal  6/8/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d`installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d`installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d`installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations   Arrêté royal  26/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté ministériel du  30/3/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire   arrêté royal  5/8/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   arrêté royal  3/7/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal fixant la date d`entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   arrêté royal  23/5/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal modifiant l`arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l`établissement du bilan du gaz, de l`électricité et de la chaleur   Arrêté royal  12/3/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal du 3 décembre 2006 portant modification de l`arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal  18/1/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal portant modification de l`arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d`information à respecter lors de l`exécution de travaux à proximité d`installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal  14/2/2005  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d`action sociale la mission de guidance et d`aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d`énergie aux personnes les plus démunies   Arrêté royal du   27/1/2005  ¦  Lang: fr déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté royal du   10/8/2004  ¦  Lang: fr déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel   Arrêté royal du   29/2/2004  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge   Arrêté royal du   21/1/2004  ¦  Lang: fr déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l`application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d`intervention pour leur prise en charge   Arrêté royal du   22/12/2003  ¦  Lang: fr fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté royal du   15/12/2003  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d`intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci   Arrêté royal du   4/4/2003  ¦  Lang: fr relatif au code de bonne conduite en matière d`accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel   Arrêté royal du   24/3/2003  ¦  Lang: fr établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel   Arrêté royal du   23/10/2002  ¦  Lang: fr concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel   Arrêté royal du   14/5/2002  ¦  Lang: fr relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   14/5/2002  ¦  Lang: fr relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   15/4/2002  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge   Arrêté royal du   7/2/2002  ¦  Lang: fr visant à l`instauration de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d`utilisation de ceux-ci, et de tarifs des services auxiliaires fournis par les entreprises de distribution   Arrêté royal du   12/6/2001  ¦  Lang: fr relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d`octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel   Arrêté royal du   11/3/1996  ¦  Lang: fr déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l`établissement et dans l`exploitation des installations de transport de gaz par canalisations   Arrêté royal du   11/1/1991  ¦  Lang: fr relatif à la prorogation d`une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   21/9/1988  ¦  Lang: fr relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d`information à respecter lors de l`exécution de travaux à proximité d`installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, M.B., le 8 octobre 1988.   Arrêté royal du   27/12/1971  ¦  Lang: fr relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   27/12/1971  ¦  Lang: fr relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations.   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif à l`octroi des concessions de transport de gaz par canalisations   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif à la modification de l`implantation ou du tracé d`une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif aux redevances minimales dues à des personnes privées pour l`occupation de leur domaine par des installations de transport de gaz   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif à la perception des redevances pour l`occupation du domaine public ou privé de l`Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations, M.B., le 18 mars 1966.   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr Arrêté royal fixant la date d`entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité.   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr Arrêté royal relatif à la déclaration d`utilité publique pour l`établissement d`installations de transport de gaz.   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr Arrêté royal relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations.   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l`établissement et dans l`exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations     Jurisprudence • Cours et Tribunaux Cass.  24/9/2004  ¦  Lang: fr/nl Le droit des autorités de faire modifier, aux frais de l`exploitant, l`implantation ou le tracé de l`installation de transport de gaz ainsi que les ouvrages qui s`y rapportent, inclut la modification des ouvrages à l`installation de transport de gaz, sans modifier l`implantation ou le tracé de celle-ci.   Cass.  13/6/2003  ¦  Lang: fr/nl L`Etat peut requérir le déplacement d`une installation de transport de gaz à l`endroit où il prévoit la construction d`une nouvelle voie nationale croisant une voie communale sans avoir à entendre préalablement la commune   • Cours d'Arbitrage Arrêté de la Cour constitutionnelle du   13/3/2008  ¦  Lang: fr Extrait de l`arrêt n° 54/2008 du 13 mars 2008 statuant sur le recours en annulation du chapitre III (« Instauration d`une contribution unique à charge du secteur gazier ») du titre IX de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), introduit par la SA « Distrigaz »     Région de Bruxelles-Capitale • Ordonances ordonnance  14/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l`organisation du marché de l`électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l`ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d`électricité et l`ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique   • Arrêtés Arrêté  10/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l`attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l`énergie en Région de Bruxelles-Capitale   arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  13/7/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l`accès à celui-ci Commentaires: Le texte du Règlement du réseau de gaz est accessible uniquement sur la version image du Moniteur belge   Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  27/5/2004  ¦  Lang: fr/nl organisant la procédure de médiation et le fonctionnement de la Chambre de recours visés à l`article 23 de l`ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l`organisation du marché de l`électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l`article 17 de l`ordonnance du 1er avril 2004 relative à l`organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d`électricité et portant modification de l`ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l`organisation du marché de l`électricité en Région de Bruxelles-Capitale     Région Flamande • Décrets Decreet van   18/7/2008  ¦  Lang: nl Decreet houdende wijziging van het Elektriciteitsdecreet van 17 juli 2000, wat betreft de hoeveelheid gratis ontvangen elektriciteit, van het Aardgasdecreet van 6 juli 2001, wat betreft de uitbreiding van de dekkingsgraad van het aardgasdistributienetwerk, van het REG-decreet van 2 april 2004, wat betreft de Autonome Commissie Energiebeleid Vlaanderen, van het EPB-decreet van 22 december 2006, wat betreft de controles, en van het decreet van 25 mei 2007 tot wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water, wat betreft elektriciteit en gas, van het decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen, en van het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen   Decreet van   23/11/2007  ¦  Lang: nl Decreet houdende wijziging van het Aardgasdecreet van 6 juli 2001 en van het decreet van 25 mei 2007 tot wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water, wat betreft elektriciteit en gas, van het decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen, en van het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen   Decreet van   12/7/2007  ¦  Lang: nl Decreet houdende de wettelijke en decretale aanpassingen inzake leefmilieu, natuurbehoud en energie als gevolg van het bestuurlijk beleid Commentaires: HOOFDSTUK XVI. - Wijziging in het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt   decreet van   25/5/2007  ¦  Lang: nl Decreet tot wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water, wat betreft elektriciteit en gas, van het decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen, en van het decreet van 6 juli 2001 houdende de organisatie van de gasmarkt, wat betreft de openbaredienstverplichtingen   Decreet van   25/5/2007  ¦  Lang: nl Decreet houdende diverse bepalingen inzake leefmilieu, energie en openbare werken   Decreet van   7/6/2001  ¦  Lang: nl Decreet houdende de organisatie van de gasmarkt   • Arrêtés Besluit van   3/7/2008  ¦  Lang: nl Besluit van de Vlaamse Regering waarbij de sectorale regelgeving leefmilieu, natuur en energie in overeenstemming wordt gebracht met het kaderdecreet Bestuurlijk Beleid van 18 juli 2003     Région Wallonne • Décrets décret du   17/7/2008  ¦  Lang: fr Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l`organisation du marché régional du gaz   Décret du   19/12/2002  ¦  Lang: fr relatif à l`organisation du marché régional du gaz   • Arrêtés Arrêté du   17/7/2009  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commission locale d`avis de coupure   Arrêté du Gouvernement wallon du   28/2/2008  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l`électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d`avis de coupure   Arrêté du Gouvernement wallon du   5/11/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l`électricité et du gaz   Arrêté du   30/3/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz   Arrêté du Gouvernement wallon du   30/3/2006  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz   Arrêté du Gouvernement wallon du   21/4/2005  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l`ouverture totale des marchés de l`électricité et du gaz   Arrêté du Gouvernement wallon du   18/11/2004  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l`accès à ceux-ci   Arrêté ministériel du   14/6/2004  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel relatif aux calculs de rentabilité des extensions de réseaux gaziers   Arrêté ministériel du   24/5/2004  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel déterminant la procédure et les modalités d`introduction de la demande et d`octroi de l`aide à la production   Arrêté du Gouvernement wallon du   22/4/2004  ¦  Lang: fr Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l`éligibilité des clients finals dans les marchés de l`électricité et du gaz   Arrêté ministériel du   6/1/2004  ¦  Lang: fr Arrêté ministériel déterminant les procédures et le Code de comptage applicable en matière de mesures de quantité d`énergie   Règlement de la Commission wallonne pour l`énergie du   27/3/2003  ¦  Lang: fr Règlement de la Commission wallonne pour l`énergie du 27 mars 2003    Droit Européen   Réglementation • Textes adoptés  Réglements Règlement du   28/9/2005  ¦  Lang: fr Règlement n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d`accès aux réseaux de transport de gaz naturel    Directives Directive du   26/4/2004  ¦  Lang: fr Directive 2004/67/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité d`approvisionnement en gaz naturel   Directive du   26/6/2003  ¦  Lang: fr Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant la directive 98/30/CE    Autres Décision du   11/11/2003  ¦  Lang: fr Décision de la Commission instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l`électricité et du gaz