GAZ

Droit belge   Etat fédéral • Lois loi  21/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Loi portant des dispositions diverses Commentaires: Le titre XI relatif à l`énergie comporte trois chapitres: CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d`une agence pour la gestion d`une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché de l`électricité CHAPITRE III. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Loi  27/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Loi-programme Commentaires: voir les articles 2 à 12   Loi  27/12/2006  ¦  Lang: fr/nl Loi portant des dispositions diverses (I) Commentaires: voir les articles 72 à 75   Loi du   27/7/2005  ¦  Lang: fr Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l`Electricité et du Gaz (1)   Loi du   26/6/2000  ¦  Lang: fr Loi portant du 26 juin 2000 assentiment à l`Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d`Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997   Loi  29/4/1999  ¦  Lang: fr/nl Loi relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité   Loi du   29/4/1999  ¦  Lang: fr Loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité   Loi du   24/12/1970  ¦  Lang: fr Loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l`établissement et dans l`exploitation des installations de distribution de gaz   Loi  4/12/1965  ¦  Lang: fr/nl Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Loi du   17/1/1938  ¦  Lang: fr Loi du 17 janvier 1938 réglant l`usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d`utilité publique, des domaines publics de l`Etat, des provinces et des communes, pour l`établissement et l`entretien de canalisations et notamment des canalisations d`eau et de gaz   Loi du   //  ¦  Lang: fr Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   • Arrêtés Arrêté royal  18/12/2008  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif au service de médiation pour l`énergie   Arrêté royal  20/12/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la procédure d`élaboration et de publication de l`étude prospective concernant la sécurité d`approvisionnement en gaz naturel   Arrêté royal  6/8/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d`installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d`installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d`installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations   Arrêté royal  26/4/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté ministériel du  30/3/2007  ¦  Lang: fr/nl Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire   arrêté royal  5/8/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   arrêté royal  3/7/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal fixant la date d`entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   arrêté royal  23/5/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal modifiant l`arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l`établissement du bilan du gaz, de l`électricité et de la chaleur   Arrêté royal  12/3/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal du 3 décembre 2006 portant modification de l`arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal  18/1/2006  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal portant modification de l`arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d`information à respecter lors de l`exécution de travaux à proximité d`installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal  14/2/2005  ¦  Lang: fr/nl Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d`action sociale la mission de guidance et d`aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d`énergie aux personnes les plus démunies   Arrêté royal du   27/1/2005  ¦  Lang: fr déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture d`électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté royal du   10/8/2004  ¦  Lang: fr déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel   Arrêté royal du   29/2/2004  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge   Arrêté royal du   21/1/2004  ¦  Lang: fr déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l`application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d`intervention pour leur prise en charge   Arrêté royal du   22/12/2003  ¦  Lang: fr fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l`application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels   Arrêté royal du   15/12/2003  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d`intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci   Arrêté royal du   4/4/2003  ¦  Lang: fr relatif au code de bonne conduite en matière d`accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel   Arrêté royal du   24/3/2003  ¦  Lang: fr établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel   Arrêté royal du   23/10/2002  ¦  Lang: fr concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel   Arrêté royal du   14/5/2002  ¦  Lang: fr relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   14/5/2002  ¦  Lang: fr relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   15/4/2002  ¦  Lang: fr relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge   Arrêté royal du   7/2/2002  ¦  Lang: fr visant à l`instauration de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d`utilisation de ceux-ci, et de tarifs des services auxiliaires fournis par les entreprises de distribution   Arrêté royal du   12/6/2001  ¦  Lang: fr relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d`octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel   Arrêté royal du   11/3/1996  ¦  Lang: fr déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l`établissement et dans l`exploitation des installations de transport de gaz par canalisations   Arrêté royal du   11/1/1991  ¦  Lang: fr relatif à la prorogation d`une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   21/9/1988  ¦  Lang: fr relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d`information à respecter lors de l`exécution de travaux à proximité d`installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, M.B., le 8 octobre 1988.   Arrêté royal du   27/12/1971  ¦  Lang: fr relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   27/12/1971  ¦  Lang: fr relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations.   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif aux redevances minimales dues à des personnes privées pour l`occupation de leur domaine par des installations de transport de gaz   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif à la perception des redevances pour l`occupation du domaine public ou privé de l`Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations, M.B., le 18 mars 1966.   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif à l`octroi des concessions de transport de gaz par canalisations   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif à la modification de l`implantation ou du tracé d`une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations   Arrêté royal du   15/3/1966  ¦  Lang: fr relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr Arrêté royal relatif à la déclaration d`utilité publique pour l`établissement d`installations de transport de gaz.   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l`établissement et dans l`exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr Arrêté royal relatif à l`autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations.   Arrêté royal du   //  ¦  Lang: fr Arrêté royal fixant la date d`entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l`organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d`électricité.