GAZ

Droit belge   Jurisprudence • Cours et Tribunaux Cass.  24/9/2004  ¦  Lang: fr/nl Le droit des autorités de faire modifier, aux frais de l`exploitant, l`implantation ou le tracé de l`installation de transport de gaz ainsi que les ouvrages qui s`y rapportent, inclut la modification des ouvrages à l`installation de transport de gaz, sans modifier l`implantation ou le tracé de celle-ci.   Cass.  13/6/2003  ¦  Lang: fr/nl L`Etat peut requérir le déplacement d`une installation de transport de gaz à l`endroit où il prévoit la construction d`une nouvelle voie nationale croisant une voie communale sans avoir à entendre préalablement la commune   • Cours d'Arbitrage Arrêté de la Cour constitutionnelle du   13/3/2008  ¦  Lang: fr Extrait de l`arrêt n° 54/2008 du 13 mars 2008 statuant sur le recours en annulation du chapitre III (« Instauration d`une contribution unique à charge du secteur gazier ») du titre IX de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), introduit par la SA « Distrigaz »